Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses ainsi qu'avec le Budget 2019.

Pour bâtir le Canada du XXI^e siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2019-2020.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2019‑2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux).

Au cours du troisième trimestre de 2019-2020, le seul partenaire d'exécution fédéral pour certains programmes en cours d'élimination était Transports Canada.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2018-2019 et 2019-2020, ainsi que des dépenses réelles entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019.

Autorisations

Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019

Description textuelle du graphique 1

Comme indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations disponibles d'INFC pour 2019-2020 était de 11,008 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre (T3) et représentait une augmentation de 4,300 milliards de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente.

Cette augmentation est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1 : Changements dans les autorisations disponibles au 31 décembre 2019

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonctionnement	(23 928)	(17,4 %)
Immobilisations	257 889	25,2 %
Contributions (votées et législatives)	4 066 443	73,4 %
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	(895)	(11,5 %)

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Fonctionnement – La diminution est principalement attribuable à un montant complémentaire que le projet de corridor du nouveau pont Champlain a reçu en 2018-2019 à des fins d'urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les fonds de fonctionnement du projet de 2018-2019 ont été reportés et INFC devrait recevoir le financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2019-2020.
• Immobilisations – L'augmentation est liée aux paiements d'étape prévus au cours de l'exercice 2019-2020 pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain.
• Contributions (votées et législatives) – Le financement pour contributions a augmenté pour certains programmes, dont le fonds pour le P3 Canada, le Plan investir dans le Canada, le nouveau fonds chantier Canada et le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. L'augmentation est également due au financement statutaire supplémentaire, annoncé dans le cadre du budget 2019, pour le Fonds de la taxe sur l'essence et le programme de gestion des actifs municipaux.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – Pour 2019-20, le Budget principal des dépenses prévoyait des dépenses en personnel moins élevées que ce qui était prévu à l'exercice précédent, résultant en des contributions moins élevées. Par contre, INFC prévoit recevoir du financement additionnel par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses ce qui alignera les dépenses en personnel avec les autorités.

Analyse des dépenses

Les dépenses budgétaires à la fin du T3 étaient de 6,437 milliards de dollars, comparativement au 2,968 milliards de dollars rapportés pour la même période en 2018-2019, ce qui indique une augmentation de 116,9 % entre les T3 des deux années. La source de cette hausse relative est illustrée dans les tableaux, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales cumulatives au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019

Description textuelle du graphique 2

Tableau 2 : Changements dans les dépenses totales cumulatives au 31 décembre 2019

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonctionnement	13 395	22,6 %
Immobilisations	584 018	578,7 %
Contributions (votées et législatives)	2 872 461	102,5 %
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	(23)	(0,4 %)

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Fonctionnement et immobilisations – détails fournis plus tard dans le rapport, par article courant.
• Contributions (votées et législatives) – détails par programme ci-dessous.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – Pour 2019-20, le Budget principal des dépenses prévoyait des dépenses en personnel moins élevées que ce qui était prévu à l'exercice précédent, résultant en des contributions moins élevées. Par contre, INFC prévoit recevoir du financement additionnel par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses ce qui alignera les dépenses en personnel avec les autorités.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019

Description textuelle du graphique 3

Les changements significatifs dans les dépenses liées aux contributions entre décembre 2018 et décembre 2019 sont les suivants :

Tableau 3 : Changements dans les dépenses totales cumulatives pour les contributions au 31 décembre 2019

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonds sur la taxe sur l'essence (FTE)	2 621 873	159,6 %
Fonds pour le P3 Canada (FP3C)	228 637	344,3 %
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux (NFCC-VIPT-PNR)	48 420	21,9 %
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)*	45 076	S/O
Fonds de gestion des actifs (FGA)	42 365	240,2 %
Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures (FCC-VGI)	10 592	6,9 %
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires (PT Base)	(15 200)	(100 %)
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)	(29 734)	(14,4 %)
Fonds pour les infrastructures du transport en commun (FITC)	(77 331)	(27,6 %)

* Aucune dépense n'a été faite au T3 de 2018-19

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• FTE – L'augmentation est due au financement statutaire supplémentaire annoncé dans le cadre du budget 2019.
• FP3C – Les prévisions étaient plus élevées au cours de l'exercice, INFC a reçu plus de réclamations et les projets ont été achevés au début de l'exercice financier.
• NFCC-VIPT-PNR – Le nombre de réclamations a augmenté en 2019-2020, en raison d'importants projets en cours.
• IRSRT – Il n'y a eu aucune réclamation au T3 2018-2019.
• FGA – Ce programme a reçu 60 millions de dollars pour renouveler son engagement, qui ont été complètement dépensés en 2019-2020.
• FCC-VGI – Les prévisions des ententes de contribution étaient plus élevées pour ce programme et le nombre de réclamations a augmenté en conséquence, en 2019-2020.
• PT Base – Il n'y a eu aucune dépense en 2019-2020.
• FEPTEU – Les prévisions sont moindres pour cet exercice et les dépenses sont donc moins élevées.
• FITC – INFC a reçu moins de réclamations jusqu'à présent. Celles-ci devraient augmenter au cours du dernier trimestre de 2019-2020.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2019-2020 ont augmenté de 3 469,9 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était l'augmentation des paiements de transfert tel qu'indiqué ci-haut.

Une analyse des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée ci‑dessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses totales cumulatives par article courant au 31 décembre 2019

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour   (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Paiements de transfert	2 872 461	102,5 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	567 005	652,3 %
Services professionnels et spéciaux	14 673	41,4 %
Personnel	9 251	23,5 %
Autres subventions et paiements	2 992	1 101,7 %
Services de réparation et d'entretien	2 917	230,4 %
Locations	288	38,9 %
Transports et communications	184	23,4 %
Information	44	13,1 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	26	33,9 %
Acquisition de matériel et d'outillage	10	4,6 %

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Paiements de transfert – les détails ont déjà été fournis.
• Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – l'augmentation est attribuable aux paiements au groupe Signature sur le Saint-Laurent pour le projet du corridor du pont Samuel De Champlain.
• Services professionnels et spéciaux – l'augmentation est principalement liée à une augmentation des frais d'ingénierie attribuable aux paiements faits dans le cadre du projet Réseau Express Métropolitain et qui ont déjà été remboursés en vertu d'une entente entre REM Inc. et Infrastructure Canada.
• Personnel – l'augmentation est liée à une augmentation du nombre d'employés.
• Autres subventions et paiements – l'augmentation est principalement attribuable à un paiement relié au projet du corridor du pont Samuel De Champlain.
• Services de réparation et d'entretien – l'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des coûts de maintenance et de réhabilitation du projet du corridor du pont Samuel De Champlain.

De manière générale, au 31 décembre 2019, INFC a dépensé 58,5 % de ses autorisations totales, comparativement au 44,2 % à la fin de T3 de l'année précédente.

Risques et incertitudes

Dans la plupart des cas, INFC finance des projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et un gouvernement provincial ou territorial. Les gouvernements des provinces et territoires concluent ensuite leurs propres ententes avec les municipalités, qui sont ultimement responsables de la gestion des projets et de la construction des infrastructures.

La plupart des programmes d'INFC sont conçus de manière à ce que le financement provenant du ministère repose sur les demandes de remboursement. Il est important de noter que les dépenses fédérales ne permettent pas de mesurer avec précision l'activité économique créée par les dépenses d'infrastructure. Lorsque les projets sont approuvés, le travail commence et l'activité économique est générée par les provinces, les territoires (PT) et les municipalités, qui sont responsables de la mise en œuvre des projets et des coûts encourus. Infrastructure Canada ne verse la contribution fédérale que sur demande des partenaires.

Diverses raisons peuvent influer sur le calendrier des demandes de remboursement, ce qui peut contribuer à un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Certains projets, une fois approuvés, entrent rapidement dans la phase de construction tandis que d'autres prévoient des délais de planification plus longs et des processus d'approbation locaux (par exemple, zonage et autorisation). Indépendamment de la durée de la planification ou de la durée de la rupture, les coûts éligibles peuvent être remboursés pendant toute la durée du projet.

INFC encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être acheminés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice; cependant, pour répondre aux besoins de ses partenaires de projet, INFC modifie le profil de ses autorités au besoin afin que le financement engagé pour des projets spécifiques continue d'être disponible dans les années à venir, au besoin.

INFC collabore avec les provinces et les territoires pour développer une nouvelle approche en matière de paiements de transfert afin de mieux harmoniser les investissements fédéraux avec les activités de construction.

Au cours des quatre dernières années, le ministère a subi plusieurs transformations. L'arrivée de nouveaux programmes et de nouvelles responsabilités a entraîné des changements structurels pour mieux appuyer le fonctionnement des nouveaux secteurs d'activités, en plus de nécessiter du ministère qu'il fasse appel à des compétences spécialisées pour combler des postes clés. INFC prend des mesures pour attirer et maintenir en poste des employés ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir son mandat en constante évolution.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Infrastructure Canada continue de croître et d'évoluer.  Depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements significatifs suivants ont eu lieu au sein du Ministère:

• La nomination de la ministre McKenna comme ministre de l'Infrastructure et des Collectivités le 20 novembre 2019;
• La nomination de la ministre Monsef comme ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural le 20 novembre 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Signé à Ottawa, Canada

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	53 919	17 790	48 627
Transports et communications	1 440	374	972
Information	587	65	377
Services professionels et spéciaux	64 143	17 872	50 149
Location	2 635	438	1 027
Services de réparation et d'entretien	8 602	2 968	4 184
Services publics, fournitures et approvisionnements	254	33	103
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	1 261 766	-	653 933
Acquisition de matériel et d'outillage	427	84	229
Paiements de transfert	9 604 694	1 784 213	5 674 615
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	9 409	3 250	3 263
Dépenses budgétaires nettes totales	11 007 876	1 827 088	6 437 479

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2018-2019

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	59 067	13 224	39 376
Transports et communications	1 463	276	788
Information	757	59	333
Services professionels et spéciaux	102 327	14 388	35 476
Location	3 557	243	739
Services de réparation et d'entretien	7 834	458	1 266
Services publics, fournitures et approvisionnements	268	33	77
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	928 757	30 254	86 928
Acquisition de matériel et d'outillage	2 935	150	219
Paiements de transfert	5 538 251	1 194 820	2 802 154
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	63 150	(110)	272
Dépenses budgétaires nettes totales	6 708 366	1 253 795	2 967 628

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019
État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2019-2020

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	113 814	24 538	72 694
Crédit 5 – Dépenses en capital	1 282 391	16 593	684 938
Crédit 10 – Subventions et contributions	5 203 782	774 762	1 350 409
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 887	1 722	5 165
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	4 340 912	1 009 452	4 264 206
(L) – Programme de gestion des actifs municipaux	60 000	-	60 000
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	90	22	67
Autorisations budgétaires totales	11 007 876	1 827 088	6 437 479
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	11 007 876	1 827 088	6 437 479

État des autorisations (non-vérifié) (suite)
Exercice 2018-2019

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	137 746	18 281	59 302
Crédit 5 – Dépenses en capital	1 024 502	39 375	100 920
Crédit 10 – Subventions et contributions	3 367 654	637 786	1 159 821
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	7 782	1 297	5 188
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	2 170 596	557 035	1 642 333
(L) – Programme de gestion des actifs municipaux	-	-	-
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	86	21	64
Autorisations budgétaires totales	6 708 366	1 253 795	2 967 628
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	6 708 366	1 253 795	2 967 628