Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses ainsi qu'avec le Budget 2018.

Pour bâtir le Canada du XXI^e siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2018-2018.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux).

Au cours du premier trimestre de 2018-2019, le seul partenaire d'exécution fédéral pour certains programmes en cours d'élimination était Transports Canada.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2017-2018 et 2018-2019, ainsi que des dépenses réelles entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018.

Autorisations

Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.

Description textuelle du graphique 1

Comme nous l'avons indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2018-2019 était de 6,151 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1) et représentait une diminution de 861 millions de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette diminution est résumée dans le tableau ci-dessous :

Table 1: Changements dans les autorisations disponibles au 30 juin 2018

Autorisations disponibles au 30 juin 2018	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonctionnement	(27 015)	(21,3 %)
Immobilisations	237 289	45,3 %
Contributions (votées et législatives)	(1 072 796)	(16,9 %)
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	1 676	27,4 %

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Fonctionnement – la diminution est principalement liée à un niveau d'autorisation moindre en 2018-2019 en ce qui concerne les imprévus pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain.
• Immobilisations – l'augmentation est liée au projet de corridor du nouveau pont Champlain visant à couvrir un paiement d'étape plus important au cours de l'exercice 2018-2019 (étape de 700 millions de dollars).
• Contributions (votées et législatives) – le financement pour contributions a diminué étant donné que INFC a transféré les fonds aux années où il prévoit effectuer des paiements. Ce nouveau profil de financement a été annoncé dans le cadre du budget 2018.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation du nombre d'employé est dû aux nouveaux programmes comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes et le programme d'infrastructure investir dans le Canada.

Analyse des dépenses

Au T1, les dépenses budgétaires sont de 238,1 millions de dollars, comparativement au 92,4 millions de dollars signalés pour la même période en 2017-2018, ce qui indique une diminution de 158 % entre T1 des deux années. La source de cette hausse relative est illustrée dans les tables, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2: Comparaison des autorisations utilisées au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018

Description textuelle du graphique 2

Table 2 : Changements dans les dépenses totales cumulatives au 30 juin 2018

Les dépenses totales cumulatives	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonctionnement	6 312	64,9 %
Immobilisations	13 535	749,9 %
Contributions (votées et législatives)	125 427	158,1 %
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	419	27,4 %

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Fonctionnement et immobilisations – détails fournis plus tard dans le rapport, par article courant.
• Contributions (votées et législatives) – détails par programme ci-dessous.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation du nombre d'employés.

Graphique 3: Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018

Description textuelle du graphique 3

Les changements significatifs d'une année à l'autre dans les dépenses liées aux contributions entre juin 2018 et juin 2017 sont les suivants :

Table 3 : Changements dans les dépenses totales cumulatives pour les contributions au 30 juin 2018

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)	32 811	1 434,0 %
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux (NFCC-VIPT-PNR)	26 392	224,1 %
Fonds pour les infrastructures du transport en commun (FITC)	21 748	9 414,7 %
Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques (RCDCC)*	21 466	-
Fonds de gestion des actifs (FGA)*	17 635	-
Changement net des dépenses de tous les autres programmes de contribution non spécifiquement énumérés ci-haut	5 375	-

* Aucune dépense n'a été faite au T1 de 2017-18 pour RCDCC et FGA

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• FEPTEU et FITC – au fur et à mesure que les projets qui font partie de ces programmes avancent, il y a une augmentation des demandes de remboursement soumises par rapport au T1 de l'année dernière.
• NFCC-VIPT-PNR – l'augmentation se rapporte à une augmentation relative des réclamations à mesure que plus de projets sont approuvés et que les demandes de remboursement sont reçues.
• FGA et RCDCC – les paiements sont effectués selon un calendrier détaillé dans l'accord de contribution; les paiements devraient être plus élevés en 2018-2019 qu'en 2017-2018.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2018-2019 ont augmenté de 145,7 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était l'augmentation des paiements de transfert tel qu'indiqué ci-haut.

Une analyse des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée ci-dessous :

Table 4 : Changements dans les dépenses totales cumulatives par article courant au 30 juin 2018

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Paiements de transfert	125 427	158,1 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage*	14 741	-
Services professionnels et spéciaux	2 575	88,0 %
Personnel	2 517	26,8 %
Locations	210	368,4 %
Transports et communications	101	58,0 %
Autres subventions et paiements	79	164,6 %
Acquisition de matériel et d'outillage	25	500,0 %
Services de réparation et d'entretien	8	2,5 %
Information	7	5,6 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	3	16,7 %

* Aucune dépense n'a été faite au T1 de 2017-2018 pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Paiements de transfert – les détails ont déjà été fournis.
• Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – l'augmentation est liée en grande partie à un paiement fait au Groupe Signature sur le Saint-Laurent relativement aux mesures de construction additionnelles.
• Services professionnels et spéciaux – l'augmentation est principalement liée à un paiement relié à une entente de service multi-année avec Services partagés Canada fait en T1 comparativement à T4 l'année précédente.
• Personnel – l'augmentation du nombre d'employé.
• Locations – l'augmentation est liée à une augmentation des frais de licences des logiciels.

De manière générale, au 30 juin 2018, INFC a dépensé 3,9  % de ses autorisations totales, comparativement au 1,3 % à la fin de T1 de l'année précédente.

Risques et incertitudes

Dans la plupart des cas, INFC finance des projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée conclu entre le Canada et un gouvernement provincial ou territorial. Les gouvernements des provinces et territoires concluent ensuite leurs propres ententes avec les municipalités, qui sont ultimement responsables de la gestion des projets et de la construction des infrastructures.

La plupart des programmes d'INFC sont conçus de manière à ce que le financement provenant du ministère repose sur les demandes de remboursement. Il est important de noter que les dépenses fédérales ne permettent pas de mesurer avec précision l'activité économique créée par les dépenses d'infrastructure. Lorsque les projets sont approuvés, le travail commence et l'activité économique est générée par les provinces, les territoires (PT) et les municipalités, qui sont responsables de la mise en œuvre des projets et des coûts encourus. Infrastructure Canada ne verse la contribution fédérale que sur demande des partenaires.

Diverses raisons peuvent influer sur le calendrier des demandes de remboursement, ce qui peut contribuer à un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Certains projets, une fois approuvés, entrent rapidement dans la phase de construction tandis que d'autres prévoient des délais de planification plus longs et des processus d'approbation locaux (par exemple, zonage et autorisation). Indépendamment de la durée de la planification ou de la durée de la rupture, les coûts éligibles peuvent être remboursés pendant toute la durée du projet.

INFC encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être acheminés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice; cependant, pour répondre aux besoins de ses partenaires de projet, INFC modifie le profil de ses autorités au besoin afin que le financement engagé pour des projets spécifiques continue d'être disponible dans les années à venir, au besoin.

Au cours des deux dernières années et demie, le ministère a subi plusieurs transformations. L'arrivée de nouveaux programmes et de nouvelles responsabilités a entraîné des changements structurels pour mieux appuyer le fonctionnement des nouveaux secteurs d'activités, en plus de nécessiter du ministère qu'il fasse appel à des compétences spécialisées pour combler des postes clés. INFC prend des mesures pour attirer et maintenir en poste des employés ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir son mandat en constante évolution.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Infrastructure Canada continue de croître et d'évoluer. Depuis l'année dernière, divers changements ont eu lieu au sein du Ministère, notamment :

• La création et l'ajout de :
• Les divisions de résultats horizontaux et rapports, de la politique sectorielle, et des données et recherche, au sein de la Direction générale des politiques;
• La Direction générale de l'investissement, partenariat et innovation, qui comprend des activités liées à l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le Fonds PPP Canada;
• La réorganisation et l'expansion de la Direction générale des services ministériels;
• La responsabilité de mettre en œuvre les nouveaux programmes suivants :
• Le défi des villes intelligentes; et
• Le fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada.

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
État des autorisations (non-vérifié)
Exercise 2018-2019

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	99 902	16 035	16 035
Crédit 5 - Dépenses en capital	760 949	15 340	15 340
Crédit 10 - Subventions et contributions	3 111 504	204 754	204 754
Autorisations législatives budgétaires
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	7 782	1 946	1 946
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	2 170 596	-	-
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre	86	21	21
Autorisations budgétaires totales	6 150 819	238 096	238 096
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	6 150 819	238 096	238 096

État des autorisations (non-vérifié) (suite)
Exercise 2017-2018

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	126 917	9 723	9 723
Crédit 5 - Dépenses en capital	523 660	1 805	1 805
Crédit 10 - Subventions et contributions	4 282 963	79 327	79 327
Autorisations législatives budgétaires
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 106	1 527	1 527
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	2 071 933	-	-
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre	84	21	21
Autorisations budgétaires totales	7 011 663	92 403	92 403
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	7 011 663	92 403	92 403

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	59 067	11 922	11 922
Transports et communications	1 463	275	275
Information	758	133	133
Services professionels et spéciaux	92 837	5 500	5 500
Location	3 557	267	267
Services de réparation et d'entretien	7 834	326	326
Services publics, fournitures et approvisionnements	268	21	21
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	700 000	14 741	14 741
Acquisition de matériel et d'outillage	2 935	30	30
Paiements de transfert	5 282 100	204 754	204 754
Public debt charges	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	127	127
Dépenses budgétaires nettes totales	6 150 819	238 096	238 096

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2017-2018

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	45 084	9 405	9 405
Transports et communications	1 160	174	174
Information	555	126	126
Services professionels et spéciaux	601 340	2 925	2 925
Location	3 499	57	57
Services de réparation et d'entretien	1 997	318	318
Services publics, fournitures et approvisionnements	402	18	18
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	2 564	5	5
Paiements de transfert	6 354 896	79 327	79 327
Public debt charges	-	-	-
Autres subventions et paiements	166	48	48
Dépenses budgétaires nettes totales	7 011 663	92 403	92 403