Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Présentation
Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), ainsi qu'avec le Budget 2017.
Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.
De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2017-2018.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux).
Au cours du troisième trimestre de 2017-18, le seul partenaire d'exécution fédéral pour certains programmes en cours d'élimination était Transports Canada.
Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2016-2017 et 2017-2018, ainsi que des dépenses réelles entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017.
Autorisations
Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.
Comme indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2017-2018 était de 7 155 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre (T3) et représentait une augmentation de 1 803 milliards de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est résumée dans le tableau ci-dessous :
Autorisations disponibles au 31 décembre 2017 |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars) |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
|---|---|---|
Contributions (votées et législatives) |
1 265 542 |
25% |
Immobilisations |
450 926 |
360% |
Fonctionnement |
86 831 |
67% |
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés |
(453) |
(7%) |
La source du changement d'année en année se résume comme suit :
- Contributions (votées et législatives) – l'augmentation est attribuable à une augmentation des niveaux d'autorisation pour les programmes existants, principalement le Plan investir dans le Canada de la phase 1.
- Immobilisations – l'augmentation est principalement liée aux niveaux d'autorisation pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain, en particulier pour le paiement d'étape prévu en 2017-2018.
- Fonctionnement – l'augmentation est principalement liée aux niveaux d'autorisation pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain.
Analyse des dépenses
Au T3, les dépenses budgétaires sont de 2 371 milliards de dollars, comparativement au 2 356 milliards de dollars rapportés pour la même période en 2016-2017, ce qui indique une augmentation de 1,0% entre les deux années. La source de cette augmentation relative est illustrée dans les tableaux, les graphiques et l'analyse ci-dessous.
Graphique 2: Comparaison des autorisations utilisées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.
Description textuelle du graphique 2
Les dépenses totales cumulatives au 31 décembre 2017 |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars) |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
|---|---|---|
Fonctionnement |
11 994 |
30% |
Contributions (votées et législatives) |
1 887 |
0% |
Immobilisations |
689 |
6% |
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés |
174 |
4% |
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2017-2018 ont augmenté de 14,7 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente.
Une ventilation des écarts dans les dépenses par article courant est ci-dessous :
Changements dans les dépenses par article courant |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
|---|---|---|
Services professionnels et spéciaux |
8 424 |
43% |
Personnel |
5 964 |
21% |
Paiements de transfert |
1 887 |
0% |
Transports et communications |
238 |
62% |
Acquisition de matériel et d'outillage |
134 |
22% |
Services de réparation et d'entretien |
21 |
2% |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
4 |
6% |
Information |
0 |
0% |
Locations |
(49) |
(4%) |
Autres subventions et paiements |
(195) |
(63%) |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage |
(1 684) |
(86%) |
La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit:
- Services professionnels et spéciaux – Principalement en raison de l'augmentation des coûts liés à un protocole d'entente avec le Conseil national de recherches du Canada pour la mise à jour et l'élaboration des codes du bâtiment, des normes et des outils du Canada visant l'atteinte de bâtiments et d'infrastructures résilients et durables.
- Personnel – L'augmentation est principalement liée au Plan investir dans le Canada de la phase 2.
- Transports et communications – L'augmentation est due à une augmentation des voyages liés aux nouveaux programmes ministériels.
- Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – La diminution est liée à l'acquisition de terrains pour le corridor du nouveau pont Champlain et les projets du pont international Gordie-Howe qui ont eu lieu l'an dernier.
De manière générale, au 31 décembre 2017, Infrastructure Canada a dépensé 33,1 % de ses autorisations totales, comparativement aux 44,0% rapportés pour la même période en 2016-2017.
Risques et incertitudes
Dans la plupart des cas, Infrastructure Canada finance des projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée entre le Canada et une province ou un territoire. Les provinces et territoires concluent leurs propres ententes avec les municipalités, lesquelles sont au bout du compte responsables de la gestion du projet et de la construction de l'infrastructure.
La plupart des programmes d'Infrastructure Canada sont conçus pour acheminer les fonds fédéraux aux provinces et aux territoires (PT), seulement une fois que ces derniers ont soumis leurs demandes de remboursement pour les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet. Par conséquent, INFC ne peut verser les fonds correspondant à la part fédérale de financement aux PT qu'une fois qu'il a reçu les demandes de remboursement. Il importe de souligner que le rythme auquel INFC reçoit les demandes de remboursement ne correspond pas à l'activité économique liée à un projet étant donné que les dépenses peuvent avoir été effectuées bien avant la réception d'une demande de remboursement. C'est pourquoi Infrastructure Canada compte sur les PT et les autres partenaires pour qu'ils soumettent leurs demandes de remboursement en temps opportun.
Différentes raisons peuvent expliquer à quel moment les réclamations sont présentées, ce qui peut aussi contribuer à l'écart entre les dépenses prévues et le profil de dépenses réelles. Par ailleurs, il s'écoule souvent un certain laps de temps entre le moment où le projet est approuvé ou annoncé et la date à laquelle la construction commence puisque les projets d'infrastructure nécessitent habituellement un travail considérable de planification, de conception et d'approvisionnement. Même après le début de la construction, il arrive que les projets prennent du retard en raison de facteurs qui échappent au contrôle du bénéficiaire des fonds, comme le mauvais temps et les conditions météorologiques, ce qui entraîne aussi des retards dans la présentation des réclamations. Dans d'autres cas, il se peut que les partenaires n'aient pas besoin de présenter leurs réclamations rapidement compte tenu de la planification financière avec leurs propres administrations. En règle générale, Infrastructure Canada encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être acheminés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice. Lorsque les réclamations ne sont pas présentées comme elles devraient l'être au cours d'un exercice donné, le Ministère tente de modifier les autorisations de manière à ce que les fonds engagés pour certains projets puissent être disponibles au cours des années subséquentes.
Au cours des deux dernières années, le Ministère a subi plusieurs transformations. L'arrivée de nouveaux programmes et de nouvelles responsabilités a entraîné des changements structurels pour mieux appuyer le fonctionnement des nouveaux secteurs d'activités. De même, le Ministère a dû faire appel à des compétences spécialisées pour combler des postes clés. Il prend des mesures pour attirer et maintenir en poste des employés ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir son mandat en constante évolution.
Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Depuis l'été 2017, INFC travaille activement avec les organismes centraux pour s'assurer que les autorisations des programmes de contribution correspondent mieux aux tendances historiques en matière de dépenses. Après la fin du troisième trimestre, 2,8 milliards de dollars en autorisations de contribution ont été transférées à une affectation bloquée et demeureront disponibles pour les programmes d'INFC dans les années à venir.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par :
Kelly Gillis,
Administratrice générale
Darlene Boileau,
Dirigeante principale des finances
Signé à Ottawa, Canada.
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017
État des autorisations (non-vérifié)
Exercise 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
217 124
|
17 416
|
51 504
|
Crédit 5 - Dépenses en capital |
576 352
|
5 924
|
11 623
|
Crédit 10 - Subventions et contributions |
4 282 963
|
293 616
|
544 852
|
Autorisations législatives budgétaires |
|||
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
6 328
|
1 526
|
4 580
|
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence |
2 071 933
|
722 156
|
1 758 122
|
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre |
84
|
21
|
63
|
Autorisations budgétaires totales |
7 154 784 |
1 040 659
|
2 370 744 |
Autorisations non-budgétaires |
- |
- |
- |
Autorisations totales |
7 154 784 |
1 040 659 |
2 370 744 |
État des autorisations (non-vérifié) (suite)
Année Fiscale 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement |
130 126
|
16 653
|
39 524
|
Crédit 5 - Dépenses en capital |
125 426
|
4 630
|
10 934
|
Crédit 10 - Subventions et contributions |
3 017 422
|
161 249
|
535 090
|
Autorisations législatives budgétaires |
|||
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
6 781
|
1 469
|
4 406
|
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence |
2 071 933
|
730 030
|
1 765 997
|
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre |
84
|
28
|
49
|
Autorisations budgétaires totales |
5 351 772
|
914 059
|
2 356 000
|
Autorisations non-budgétaires |
- |
- |
- |
Autorisations totales |
5 351 772
|
914 059
|
2 356 000
|
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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Année Fiscale 2017-2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
Dépenses: |
|||
Personnel |
55 117
|
12 762
|
34 990
|
Transports et communications |
3 325
|
264
|
619
|
Information |
1 672
|
78
|
276
|
Services professionels et spéciaux |
678 761
|
10 067
|
28 180
|
Location |
8 747
|
394
|
1 192
|
Services de réparation et d'entretien |
9 061
|
485
|
1 321
|
Services publics, fournitures et approvisionnements |
799
|
24
|
66
|
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
- |
87
|
278
|
Acquisition de matériel et d'outillage |
4 386
|
713
|
735
|
Paiements de transfert |
6 382 146
|
1 015 772
|
2 302 974
|
Public debt charges |
- |
- |
- |
Autres subventions et paiements |
10 770
|
13
|
113
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
7 154 784 |
1 040 659 |
2 370 744 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Année Fiscale 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
Dépenses: |
|||
Personnel |
45 553
|
9 883
|
29 026
|
Transports et communications |
911
|
144
|
381
|
Information |
470
|
44
|
276
|
Services professionels et spéciaux |
161 893
|
10 298
|
19 756
|
Location |
2 944
|
614
|
1 241
|
Services de réparation et d'entretien |
1 057
|
473
|
1 300
|
Services publics, fournitures et approvisionnements |
267
|
12
|
62
|
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
47 824
|
940
|
1 962
|
Acquisition de matériel et d'outillage |
1 274
|
370
|
601
|
Paiements de transfert |
5 089 355
|
891 279
|
2 301 087
|
Public debt charges |
- |
- |
- |
Autres subventions et paiements |
224
|
2
|
308
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
5 351 772 |
914 059 |
2 356 000 |
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