États financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 - Note 10 - Obligations contractuelles

Notes

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements au moment où les services ou les biens seront reçus. Ces obligations contractuelles sont toutefois assujetties à l'approbation du Parlement des crédits pour cette année. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
(en milliers de dollars)

  2011 2012 2013 2014 2015 et année suivante Total
Paiements de transfert
Fonds de la taxe sur l'essence 2 104 380 1 974 452 1 974 452 1 974 452 - 8 027 736
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 574 694 165 959 45 138 19 837 - 805 628
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 352 371 21 091 - - - 373 462
Fonds sur l'infrastructure frontalière 101 010 24 007 1 692     126 709
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 527 305 247 175 154 449 135 028 - 1 063 957
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 377 761 402 557 289 892 140 547 98 716 1 309 473
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 373 730 293 144 266 750 134 757 115 000 1 183 381
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada - Complémentaires 454 728         454 728
Fonds de stimulation de l'infrastructure 3 216 945         3 216 945
Fonds pour l'infrastructure verte 39 520 24 518       64 038
Sommet G8 10 000         10 000
Fonctionnement
Contrats de location-exploitation 4 3 3 3 3 16
Total 8 132 448 3 152 906 2 732 376 2 404 624 213 719 16 636 073

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