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Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)

Institution gouvernementale

Infrastructure Canada (INFC)

Chef d’INFC ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Melanie Davis, directrice, AIPRP et Correspondance de la haute direction

Agent principal ou cadre responsable de la nouvelle initiative

Bogdan Makuc, Directeur, Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)

Autorisation légale

L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels est le décret C. P. 2004 -0325.

Fichiers de renseignements personnels

Actuellement, il n’y a pas de fichier de renseignements personnels pour le BCVI. Il y a toutefois une catégorie de renseignements personnels pour les Programmes de subventions et de contributions.

Brève description de la nouvelle initiative

Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) vise à favoriser la construction de bâtiments communautaires et à améliorer les bâtiments existants (en particulier dans les zones où la population a des besoins plus importants) tout en diminuant leurs émissions de carbone et en améliorant leur efficacité énergétique, leur résilience et leur rendement. Ce programme quinquennal de 1,5 milliard de dollars soutient les rénovations, les réparations ou les modernisations visant à améliorer l'accessibilité et l'empreinte écologiques des bâtiments communautaires publics existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés au Canada.

Le Programme s'inscrit dans le premier pilier du plan climatique renforcé en permettant aux Canadiens d'améliorer plus facilement les lieux où ils vivent et se rassemblent, notamment en réduisant la pollution (p. ex. en réduisant les émissions de GES, en augmentant l'efficacité énergétique, en renforçant la résilience aux changements climatiques et en encourageant les nouvelles constructions à respecter des normes net zéro) et de réduire le coût de la vie et de soutenir des milliers de bons emplois.

Un financement est offert aux municipalités, aux administrations régionales, aux organismes du secteur public, aux organismes sans but lucratif, aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux et aux bénéficiaires autochtones pour les projets admissibles. Les particuliers et les organismes à but lucratif ne peuvent pas soumettre de demande.

Détermination et classification des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur.

Type de programme ou d’activité

Le programme ou l’activité ne nécessitent pas une prise d’une décision concernant une personne identifiable.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Seuls les renseignements personnels obtenus directement de la personne ou fournis avec son consentement pour la diffusion dans le cadre d’un programme autorisé, autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. (Par exemple, pour le renouvellement d’une licence.)

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Diffusion au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes dans la même institution), avec d’autres institutions gouvernementales, d’autres institutions ou une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison des celles-ci ainsi que des organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité de longue durée

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Personnes visées par le programme

Des renseignements personnels sont recueillis auprès de personnes en dehors d’INFC, mais ils ne sont pas utilisés à des fins administratives. Ils sont versés dans une base de données et peuvent en être extraits en utilisant le nom de la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Technologie et protection des renseignements personnels

Le programme prévoit la mise en œuvre d’un nouveau système ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, comme un logiciel de collaboration (ou collecticiel), pour appuyer le programme ou l’activité en ce qui a trait à la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Inconvénient, tort à la réputation, embarras

Niveau de risque pour la vie privée : 2